Praia, 10 avr. (Inforpress) – Le Président de la République a opposé, jeudi 9, son veto au diplôme du Parlement approuvant la Loi organique de l’Assemblée nationale, à la suite d’un avis de la Cour constitutionnelle (TC) ayant déclaré l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du texte.
Selon des informations officielles, José Maria Neves a décidé de solliciter le contrôle préventif de constitutionnalité de dispositions spécifiques du diplôme, notamment la norme figurant à l’article 4 de la Loi préambulaire ainsi que celles de l’article 77 de l’annexe mentionnée à l’article 1 de ladite loi, en raison de doutes quant à leur conformité à la Constitution de la République, en particulier aux articles 262 et 42, n.º 2.
L’initiative présidentielle s’appuie sur les dispositions constitutionnelles, notamment l’alinéa r) du n.º 1 de l’article 135 et l’alinéa a) du n.º 1 de l’article 278 de la Constitution, ainsi que sur des normes de la Loi n.º 56/VI/2005 du 28 février.
Réunie en séance plénière, la Cour constitutionnelle s’est prononcée, à l’unanimité, pour l’inconstitutionnalité desdites normes, pour violation des articles 1, 262, 42, n.º 2 et 241, n.º 6 de la Constitution de la République.
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